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Non-lieu pour Total, même si le travail forcé a existé en Birmanie


(jeudi 22 juin 2006)


 

NANTERRE (communiqué de l'AFP)
 


- La société pétrolière Total, accusée de travail forcé en Birmanie, a bénéficié d'un non-lieu pour des raisons de procédure même si la justice a reconnu le recours à ce type de pratique.

La juge d'instruction de Nanterre chargée du dossier a estimé que les "éléments constitutifs" de la séquestration n'étaient pas réunis mais reconnu la réalité du travail forcé, qui n'existe pas en droit français.

Le parquet de Nanterre avait ouvert en octobre 2002 une information judiciaire pour "séquestration", après la plainte de huit travailleurs birmans qui reprochaient à Total d'avoir dû travailler sans rémunération à la construction d'un gazoduc entre 1995 et 1998, forcés par l'armée birmane.

La juge Katherine Cornier a rendu ce non-lieu le 10 mars 2006, "les éléments constitutifs du crime de séquestration n'étant pas réunis en l'espèce".

"Le travail forcé, en dépit des engagements internationaux de la France, ne fait l'objet d'aucune qualification pénale en droit interne", rappelle Mme Cornier dans son ordonnance de non-lieu.

Pour la juge, "le droit pénal étant d'interprétation stricte, le raisonnement conduisant à assimiler le travail forcé au crime de séquestration est impossible en l'absence de dispositions législatives expresses".

Or, "manifestement le législateur, en dépit des rapports des organisations internationales et de défense des droits de l'homme et de celui de sa mission parlementaire sur les entreprises pétrolières, n'a pas entendu légiférer sur cette question", poursuit le texte.

La juge a pourtant souligné que "les allégations des huit plaignants disant avoir été victimes de travail forcé (étaient) concordantes" et ont été "confirmées par plusieurs des témoins entendus". Ainsi, estime la magistrate, "la réalité des faits dénoncés ne peut être mise en doute".

Total a toujours apporté un "démenti catégorique" à ces accusations sur le plan médiatique. Ses avocats ont en revanche estimé, dans une note du 2 décembre 2003 à la juge, que "les faits dénoncés n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale ou constituaient tout au plus un délit, et étaient donc prescrits".

En décembre 2003, l'ex-ministre de la Santé Bernard Kouchner avait affirmé dans un rapport que Total n'avait jamais eu recours au travail forcé pour construire le gazoduc de Yadana (Birmanie), une position vivement critiquée par la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH).

Selon le droit français, le travail forcé ne peut être qu'un "élément de fait susceptible de corroborer le crime de séquestration (...), et non le crime lui-même".

Pour "corroborer le crime", Mme Cornier aurait donc dû pouvoir entendre les huit Birmans parties civiles. Mais ces derniers, seuls à pouvoir fournir "des éléments de faits permettant d'établir le cas échéant la réalité du crime de séquestration", ont retiré leurs plaintes début janvier 2006.

En novembre 2005, Total s'était engagé à leur verser, contre le retrait de leurs plaintes, 10.000 euros à chacun et à créer un fonds de solidarité de 5,2 millions d'euros destiné à des actions humanitaires en Birmanie.

"A la suite de ce désistement, l'audition des plaignants, même en qualité de simples témoins, comme celle des autres personnes citées dans la plainte, (...) s'avère en effet impossible", car ils sont aujourd'hui "tous clandestins sur le territoire thaïlandais" où ils sont réfugiés, conclut Katherine Cornier.


© AFP  

    
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