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Une réforme fiscale pour riches ?


(21 décembre 2005)

Le projet de loi de finances 2006 voté par le Parlement, mardi 20 décembre, a définitivement mis en place la réforme fiscale annoncée le 1er septembre par Dominique de Villepin. "Révolutionnaire", selon le gouvernement, elle s'inspire du rapport de Christian Saint-Etienne et de Jacques Le Cacheux, Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale.

Le travail des deux économistes prévoyait un "big bang" fiscal touchant toutes les formes de l'impôt et très ciblé dans ses effets. L'ampleur des changements de la réforme gouvernementale est beaucoup plus modeste et bénéficie à un nombre limité de contribuables, la hausse de la prime pour l'emploi ne concernant que ceux qui ne payent pas d'impôts. Elle permet, in extremis, d'honorer une partie des promesses du candidat Jacques Chirac : baisser les impôts d'un tiers, en une législature.

La réforme consiste d'abord en une refonte du barème de l'impôt sur le revenu. A partir de 2007, il sera simplifié, le nombre de tranches passant de 6 à 4. La première s'appliquera aux revenus annuels de 5 516 à 11 000 euros, au taux de 5,50 % ; la deuxième concerne les revenus situés entre 11 001 et 24 432 euros, taxés au taux de 14 % ; la troisième s'appliquera aux revenus de 24 433 à 65 500 euros, imposés au taux de 30 % ; enfin, la dernière tranche sera appliquée, au taux de 40 %, aux revenus dépassant 65 501 euros.

Ces nouveaux niveaux d'imposition traduisent une baisse de la pression fiscale. Ils tiennent également compte de la disparition de l'abattement de 20 % pour les salariés dont les revenus ne pouvaient être dissimulés au fisc, contrairement à ceux d'autres catégories ! Ces changements doivent bénéficier, en priorité, à la "classe moyenne" et ne faire aucun perdant, a martelé le gouvernement, lors de la discussion du budget à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a balayé les nombreuses critiques de l'opposition, d'experts indépendants et même celles, à demi-mot, de certains membres de la majorité, d'avoir mis en place un système bénéficiant aux plus fortunés.

Le ministre du budget, Jean-François Copé, ne décolérait pas lors de la publication d'une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirmant que 70 % de la baisse de l'impôt sur le revenu, prévue par le projet de budget 2006, iront "aux 20 % des foyers imposables les plus riches". "Je confirme totalement nos chiffres : 70 % du coût de la réforme va bien aux personnes qui gagnent entre 10 000 et 40 000 euros par an, c'est-à-dire en gros entre un et trois smic et demi", avait affirmé le ministre.

Pourtant, ce sont bien les "classes riches" qui tireront parti de cette réforme. Un résultat qui n'a rien de surprenant. L'impôt sur le revenu est, en effet, payé par une minorité de Français. En 2001, il représentait 21 % des recettes de l'Etat ; il n'en constitue plus aujourd'hui que 17 %.

L'impôt sur le revenu. Des calculs précis, réalisés par la Centrale du patrimoine, un gestionnaire de fortune indépendant, confirment cette thèse du bonus accordé aux "riches". Ils montrent que le nouveau barème ne profite guère aux bas revenus et aux familles avec enfants. Ainsi, les célibataires avec deux enfants qui perçoivent jusqu'à 30 000 euros par an ne verront pas leur facture fiscale s'alléger. Contredisant les affirmations du gouvernement, les calculs attestent qu'ils devront même acquitter quelques euros de plus. Les couples avec deux enfants ne commencent à être bénéficiaires qu'à partir de revenus dépassant 35 000 euros annuels. Et il faut en gagner 60 000 quand la famille compte quatre enfants.

Les grands bénéficiaires sont les célibataires sans enfant percevant 25 000 à 30 000 euros par an. Ils économisent respectivement près de 18 % et 12 % (soit un gain d'impôts d'environ 400 euros). La note fiscale de ceux dont les revenus dépassent 230 000 euros baissera de 10 % à 12 %, soit un allégement de... 9 000 à 14 500 euros par an.

Les couples sans enfant profiteront aussi à plein de ce nouveau barème. Ceux qui gagnent 40 000 euros profiteront d'une réduction de 18 % de leur impôt, soit en moyenne 826 euros. Ceux qui perçoivent plus de 150 000 euros verront leur facture fiscale se réduire de 10 % à 15 %, soit 4 277 à 16 412 euros de gain.

Avoir des enfants n'est pas récompensé dans ce nouveau système. Une famille avec quatre enfants doit avoir plus de 100 000 euros par an pour connaître un gain d'impôt appréciable de 10 % à 17 %, soit 901 à 16 412 euros d'économie. Ces résultats relativisent le discours "officiel".

Le "bouclier fiscal". Autre nouveauté de la réforme, le "bouclier fiscal" devrait aussi profiter aux plus fortunés. Aucun contribuable ne paiera désormais plus de 60 % de ses revenus en taxes directes (impôt sur le revenu, impôts de solidarité sur la fortune et taxes locales). Le gouvernement a justifié cette mesure en la présentant comme très favorable aux personnes ayant subi une brutale chute de revenus. Mais les grands gagnants seront les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. "C'est un message fort adressé à ceux qui envisageaient de quitter la France pour des raisons fiscales", analyse Philippe Bruneau, directeur à la Compagnie financière Edmond de Rothschild. Ce "bouclier fiscal" permettra en effet de plafonner l'ISF. Déjà, les conseillers patrimoniaux réfléchissent à des montages qui permettront de minimiser l'impôt.

Il s'agit simplement qu'un contribuable fasse en sorte que ses revenus soient les plus faibles possible pour ne pas devoir payer d'impôt. Le risque de voir les plus fortunés échapper à l'impôt est tel qu'il a ému Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée. Le député UMP d'Ille-et-Vilaine souhaitait que l'on instaure un mécanisme empêchant les plus riches d'échapper complètement à l'impôt, disposition qui existe aux Etats-Unis depuis 1969. Mais son amendement a été repoussé par le gouvernement, qui s'est seulement engagé à faire étudier sa "faisabilité".

Les allégements fiscaux. Le plafonnement des "niches fiscales" devait également corriger les excès. A partir du 1er janvier, les allégements fiscaux sont plafonnés à 8 000 euros par foyer fiscal, plus 1 000 euros par personne à charge. Mais ce dispositif qui devait empêcher les plus fortunés d'"empiler" les avantages fiscaux a été vidé de sa substance. Les investissements réalisés dans les DOM-TOM ou dans le secteur immobilier protégé dit "Malraux" échapperont à ce plafonnement, sans compter l'investissement immobilier locatif meublé, qui n'est pas non plus concerné. "Ces placements, qui demandent des mises de fonds importantes, sont utilisés essentiellement par des contribuables disposant de moyens financiers importants", observe Yann de Givré, avocat associé au cabinet Fidal, directeur du département droit fiscal.

L'impôt sur la fortune. La réforme fiscale intervient alors que l'ISF va être assoupli pour ceux qui détiennent des actions de leur entreprise, après les mesures Dutreil de l'été 2003 ou l'indexation sur l'inflation en 2004. "Désormais, cet impôt ne sera payé que par ceux qui détiennent un patrimoine immobilier ou qui sont à la tête d'un portefeuille de valeurs mobilières diversifié", remarque M. de Givré. Sans compter le vote, lors du collectif budgétaire, de l'exonération des plus-values réalisées sur les actions que l'on conserve au moins huit ans.

Les transmissions. Cette réforme de l'impôt sur le revenu intervient enfin dans un contexte où la fiscalité sur le patrimoine s'est déjà considérablement assouplie ces dernières années. En ce domaine, les mesures de franchise fiscale se sont multipliées. Avec des mesures ponctuelles comme les "sarkozettes" — dons sans impôt de 30 000 euros — ou définitives comme le rehaussement de l'abattement de 46 000 à 50 000 euros des donations. Cette année, la réduction de dix ans à six ans du délai durant lequel l'abattement applicable aux donations est valable favorisera, à terme, ceux qui ont un patrimoine important à transmettre. Pis, bien que le gouvernement ait "vendu" sa réforme en en faisant "la récompense des fruits du travail", des observateurs estiment que les revenus du travail resteront comparativement plus taxés que ceux du capital.

Le casse-tête de la dette. Enfin, ce vote a lieu juste après la remise du rapport de Michel Pébereau sur la dette publique française. Qui souligne que la baisse du niveau des prélèvements obligatoires devrait être stoppée pendant la phase de désendettement du pays. Le coût de la réforme a été fixé à 3,5 milliards d'euros. A moins de creuser le déficit, et donc d'accroître la dette, Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, dispose d'un an pour trouver les économies destinées à la financer. A moins d'augmenter d'autres impôts.
 

Joël Morio (avec Isabelle Rey-Lefebvre)
 


Chronologie

2002

Lors de la campagne présidentielle, Jacques Chirac déclare qu'il veut diminuer "d'un tiers" l'impôt sur le revenu (IR) d'ici à 2007. Après sa réélection, il décide de le baisser de 5 % pour 2002. L'IR est à nouveau diminué de 1 % pour 2003.

2003

Francis Mer, ministre de l'économie, manifeste son hostilité à toute nouvelle baisse. Jacques Chirac rappelle que "tout doit être fait pour permettre, (...) par la baisse des charges et des impôts, de redonner de l'oxygène" aux ménages et aux entreprises. En septembre, le gouvernement annonce une baisse de 3 % de l'IR pour 2004.

2004

Jacques Chirac se résout à une "pause d'un an" de la baisse de l'impôt sur le revenu.

2005

Dominique de Villepin annonce, le 1er septembre, une baisse et une refonte de l'impôt sur le revenu qui doivent entrer en application en 2007.

© Le Monde  

    
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